Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/13959 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2PX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025

Date de saisine : 25 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 24/05097 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Mai 2025



Appelante :

S.A.R.L. MERYEM, représentée par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1927 - N° du dossier E000B0R7



Intimée :

Madame [Z] [H] épouse [H], représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 240291



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 963 et 964)

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,



Vu la déclaration d'appel en date du 04 août 2025 ;



Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



SUR CE,



En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience. 



Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 12 septembre 2025, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.



Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; 

 

Paris, le 21 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties