Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f86699cb86fa851c25cbd9
- Date
- 21 octobre 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/06002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 24/06071 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Janvier 2025 Appelante : S.A.R.L. PLANS CUISINES, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767 Intimés : Monsieur [M] [B] Madame [U] [B] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que les intimés ne sont pas constitués ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 21 octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 21 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f86699cb86fa851c25cbd9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel