Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/14530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5EY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024

Date de saisine : 27 Août 2024

Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Décision attaquée : n° 2024-11 rendue par la Commission de contrôle des CARPA le 13 Juin 2024



Appelantes :

 ORDRE DES AVOCATS DE BLOIS, CARPA DE BLOIS, représentés par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414





Intimée :

COMMISSION DE CONTRÔLE DES CARPA, représentée par Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0182



 

 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL

(n° , 2 pages)







Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, 



Assisté de Michelle NOMO, greffière,



Vu la décision de la Commission de contrôle des Carpa du 13 juin 2024,



Vu l'appel interjeté par la Carpa de Blois et l'ordre des avocats du barreau de Blois le 1er août 2024,



Vu les conclusions notifiées le 8 septembre 2025 par les appelants aux termes desquelles ils déclarent se désister de leurs demandes et prétentions,

 

Vu les conclusions notifiées par la Commission de contrôle des Carpa, intimée, le 11 septembre 2025 aux termes desquelles elle accepte ce désistement et se désiste, en cas de besoin, de ses propres demandes.





SUR CE,



Le désistement des appelants tel que formulé ne peut s'analyser qu'en un désistement de leur appel. Il fait suite à l'accord trouvé entre les parties. 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



Le désistement d'appel de la Carpa de Blois et l'ordre des avocats du barreau de Blois est accepté par l'intimée et doit être déclaré parfait.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.









PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état,



Déclare parfait le désistement d'appel de la Carpa de Blois et l'ordre des avocats du barreau de Blois,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, conformément à leur accord.





Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 21 Octobre 2025



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats