Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 22/04042 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKTQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2022

Date de saisine : 08 Mars 2022

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2021059161 rendue par le Président du TC de [Localité 6] le 09 Février 2022



Appelant :

 Maître [X] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société d'exploitation AOM Air Liberté », représenté par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 - N° du dossier 19.00110





Intimés :

 Madame [E] [J] épouse [H], représentée par Me Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1066 - N° du dossier 300

Maître [R] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société SAirLines AG en liquidation concordataire »



Maître [R] [O], avocat, demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité de co-liquidateur de la société SAirLines AG en liquidation concordataire, société de droit suisse au capital de 400.000.000 FRS, enregistrée sous le n° CH-020.3.020.317-5, dont le siège social était situé à [Adresse 5] [Localité 1] Suisse ;

Maître [R] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société SAirGroup AG en liquidation concordataire »



Maître [R] [O], avocat, demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG en liquidation concordataire, société de droit suisse au capital de 877.420.905 FRS, enregistrée sous le n° CH-020.3.925.572-0, dont le siège social était situé à [Adresse 4] à [Adresse 8] [Localité 1] Suisse ;

Maître [I] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société SAirLines AG en liquidation concordataire »



Maître [I] [P], avocat, demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de co-liquidateur de la société SAirLines AG en liquidation concordataire, société de droit suisse au capital de 400.000.000 FRS, enregistrée sous le n° CH-020.3.020.317-5, dont le siège social était situé à [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 7],

S.A.S.U. IMAERO INVEST



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)





Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 août 2025,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 09 septembre 2025,













Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.









PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 21 octobre 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état