Cour d'Appel · 2e chambre civile — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXW - Minute n° 2025-77 





O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 02 Octobre 2025 par :



Monsieur [H] [S] et Madame [T] [C] ép [S]

[Adresse 1]

Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/04807 les opposant à :



S.A. MY MONEY BANK prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]



SIP [Localité 5] Service des Impots des Particuliers agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]



TRESOR PUBLIC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]





Vu les pièces annexées,



Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,



Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile, le 01 Décembre 2025 à 14h00 en formation collégiale. 



Fait à [Localité 4] le 21 Octobre 2025



La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS