Cour d'Appel · RETENTIONS — 21 octobre 2025

N° RG 25/08325 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS5M



Nom du ressortissant :

[D] [S]







[S]



C/

LA PREFETE DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [D] [S]

né le 01 Septembre 1998 à [Localité 7] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2



Ayant pour conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Octobre 2025 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 15 octobre 2025 M.[D] [S] a été contrôlé par les fonctionnaires de police de [Localité 4] dans les cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis placé en retenu pour vérification de sa situation au regard du droit de séjour sur le territoire français.



Le 15 octobre 2025 le préfète de l'Isère a ordonné le placement de M.[D] [S] en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant un an en date du 15 octobre 2025.



Le 17 octobre 2025 l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon, d'une requête en prolongation de la rétention de M.[D] [S] pour une durée de 26 jours. 



Suivant ordonnance en date du 18 octobre 2025 à 18 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière et fait droit à la requête.



Dans sa requête d'appel enregistrée au greffe le 20 octobre 2025 à 10 heures 57, M.[D] [S] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et demandé sa remise en liberté au motif que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.



Par courriel adressé le 20 octobre 2025 à 14 heures 00, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)et les a invitées à faire part, le 21 octobre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.





Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 20 octobre 2025 à 20 heures 27 qui tendent à la confirmation de l'ordonnance.



Vu l'absence d'observations du conseil de M.[D] [S].





MOTIVATION



L'appel de M.[D] [S], relevé dans les formes et délais légaux est recevable.



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée



Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612- 3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention .



Le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. 



M.[D] [S] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Au terme de sa décision, le premier juge a retenu les motifs de la requête de l'autorité administrative ,qui a fait valoir notamment l'absence de résidence effective et permanente dans un local à papier à son habitation principale puisque M.[D] [S] a évoqué lors des vérifications de son droit au séjour être domicilié au CCAS qui n'est qu'une adresse postale. Puis au cours de l'audience , devant le magistrat il a indiqué être hébergé chez monsieur [O] [Z], l'attestation d'hébergement n'étant pas suffisante pour établir la réalité de cet hébergement.

Il n'a pas respecté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 6 septembre 2022 par le préfet de l'Isère. Il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français émise le 15 octobre 2025. Il est connu sous plusieurs alias et n'a pas d'attache familiale en France ses parents et ses s'urs vivant en Tunisie.



M.[D] [S], ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées, sauf à dire qu'elle n'a pas organisé son départ pendant la première période de sa rétention. Il n'a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l'autorité administrative dans l'accomplissement de ses diligences. 



Or, il ressort des pièces versées aux débats que l'autorité administrative a sollicité les autorités consulaires tunisiennes dès le 15 octobre 2025 afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer. 



La réalité de cette diligence est justifiée et n'est pas contestée. 



Le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. 



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M.[D] [S], ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis le renouvellement de sa rétention. 



En outre, M.[D] [S], ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention



L'appel de M.[D] [S], doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M.[D] [S],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.







Le greffier, La conseillère déléguée, 

Carole NOIRARD Sabah TIR