Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 21 octobre 2025

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





RAPPORTEUR





R.G : N° RG 25/04279 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMF7





[6]



C/

[N]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 03 Février 2020

RG : 19/00616















































AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025











APPELANTE :



[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Dispense de comparution



Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/01448 (Fond)





INTIMEE :



[C] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]



non comparante



Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/01448 (Fond)





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2025





Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère



ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 21 Octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************



FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS





Vu l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 3 février 2020 ;



Vu la déclaration d'appel du 18 février 2020 ;



Vu l'ordonnance de radiation prononcée par le président du pôle social de la cour d'appel de Lyon le 8 novembre 2022 ;



Vu la réinscription au rôle suite à la demande de l'URSSAF visant à voir constater la péremption d'instance ;



Vu l'avis demandé à Mme [N] sur la demande de l'URSSAF ;



Vu son assignation pour l'audience du 16 septembre 2025 à 13h30 ;





MOTIFS DE LA DÉCISION





La Cour de cassation a jugé, de façon constante jusqu'au 1er janvier 2019, qu'en vertu de l'article R. 142-22 alors en vigueur, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir pendant le délai de 2 ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction, ce délai courant à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les avait ordonnées (Cass. 2' civ., 22 oct. 2020, cív., 24 nov. 2016, n ° 15-11.468).



Ici, c'est à compter du 8 novembre 2022 (en demandant la réinscription au rôle de l'affaire) que Mme [N] avait l'obligation d'accomplir des diligences pour échapper à la péremption de l'instance qu'elle avait engagée de sorte que le délai de 2 ans expirait, en application de l'article 386 du code de procédure civile, le 8 novembre 2024.



Or, au cours de ce délai et alors que la radiation n'a pas d'effet interruptif, Mme [N] n'a effectué aucune diligence.



En conséquence, il convient de constater la péremption d'instance.







PAR CES MOTIFS : 



La cour,



Constate la péremption d'instance et le dessaisissement de la cour.



Condamne Mme [N] aux dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE