Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 21 octobre 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/05056 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQY





S.A.S. [7]



C/

Organisme [5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 24 Mars 2023

RG : 17/00866









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025





 







APPELANTE :



S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]





assistée de Me Charlotte DAMIANO du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS









INTIMEE :



L'[9]

[Adresse 2]

[Localité 4]





*



* *







Attendu que le 19 JUIN 2023, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à L'[9] ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7] par courrier de son Conseil, la [8]) LLP, avocats au barreau de PARIS en date du 10 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 24 Mars 2023, par le Pole social du TJ de Lyon ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [7].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





























































RG : N° RG 23/05056 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQY 2/2