Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 21 octobre 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/03161 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MD





[8]



C/

Société SAS [6] N°[N° SIREN/SIRET 2]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE

du 20 Mars 2023

RG : 17/00299









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025





 







APPELANTE :



[8]

[Adresse 3]

[Localité 4]







INTIMEE :



Société SAS [5] 

RCS N°[N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 9]

[Localité 1]





assistée de Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON







*



* *







Attendu que le 12 AVRIL 2023, l'[8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE dans l'instance l'opposant à la SAS [5] ;



Qu'en l'espèce, l'[8] par courrier en date du 20 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 AVRIL 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Mars 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que l'[8] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de l'[8].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





























































RG : N° RG 23/03161 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MD 2/2