Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 21 octobre 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07134 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPM





[F]



C/

[8]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 26 Septembre 2022

RG : 22/0222









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025





 







APPELANT :



[R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]





assisté de Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau D'AIN









INTIMEE :



[8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]





assisté de Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON







*



* *







Attendu que le 21 OCTOBRE 2022, Monsieur [R] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [6] ;



Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [F] par courriel en date du 20 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;





Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Monsieur [R] [F] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [R] [F].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 22/07134 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPM 2/2