Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 20 octobre 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/03989 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQB

N° de minute : 448/25





ORDONNANCE du 20 Octobre 2025





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [T] [H] [W]



né le 05 Février 1998 à [Localité 2] (GABON)

de nationalité malienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique 





Vu la requête présentée par Maître Boutheina ADIB, avocat au barreau de STRASBOURG réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 20 octobre 2025 aux fins d'omission de statuer, l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2025 n'ayant pas tranché la demande d'aide juridictionnelle provisoire formée par M. [T] [H] [W],



Vu l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2025 (minute n°445/25) par le président de chambre à la cour d'appel de Colmar concernant M. [T] [H] [W]







MOTIFS DE LA DÉCISION :



L'ordonnance rendue le 20 Octobre 2025 n'a pas répondu à la demande d'aide juridictionnelle provisoire qui avait été formée par M. [T] [H] [W] dans les conclusions de son avocat.



Il y a donc lieu de réparer cette omission, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, d'ajouter le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sollicitée, comme il est dit dans le présent dispositif, et de faire mention de la décision ainsi modifiée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 20 Octobre 2025;







PAR CES MOTIFS : 



AJOUTONS dans le dispositif de l'ordonnance du 20 Octobre 2025 la mention suivante :



'ADMETTONS M. [T] [H] [W] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire' ;



ORDONNONS que la présente décision modificative soit mentionnée sur la minute n°445/25 du 20 Octobre 2025 ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance modifiée, laquelle sera notifée aux parties ; 





Le greffier, Le président,