Cour d'Appel · 1ère Chambre — 20 octobre 2025

SM/ATF



































 









COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 



la SCP ROUAUD & ASSOCIES







Exp. TJ



LE : 20 OCTOBRE 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 20 OCTOBRE 2025



PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00823 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHJ



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15 Juillet 2025



PARTIES EN CAUSE :



I - S.A.R.L. [N], nom commercial LES FORGES SARL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]



Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 31/07/2025



II - SELARL JSA, en la personne de Me [U] [W], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]



non représentée

à laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée 



INTIMÉE



III - M. LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE BOURGES

[Adresse 4]

[Localité 2]



PARTIE JOINTE

Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 

La S.A.R.L. [N] a fait appel le 31 juillet 2025 d'une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15 Juillet 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation ayant été envoyé à la S.A.R.L. [N] le 01/08/2025 ce dernier disposait donc d'un délai expirant le 01/10/2025 pour conclure ;



Attendu que l'article 906-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à la S.A.R.L. [N] le 01/08/2025 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de vingt jours ;



Qu'en conséquence, aucune signification ni conclusion n'ayant été adressées, le Président de Chambre ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. [N] ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel faite le 31 juillet 2025 par la S.A.R.L. [N] inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/00823 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHJ ;



Condamnons la S.A.R.L. [N] aux dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,

S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC