Cour d'Appel · 1ère Chambre — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N° 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 





N° RG 25/01323 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E57L





Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/01323 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E57L dans une instance entre les parties suivantes :



SAS SALIMINE 

sise : [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTE

SAS CITYPARC PONTARLIER

sise : [Adresse 2]

Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON



INTIMÉE



 



Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, Maître Pauthier, conseil de SAS Salimine, demande au président de la 1ère chambre civile et commerciale de constater son désistement d'appel ;



L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Salimine, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;





Par ces motifs





Michel Wachter, président de la 1ère chambre civile et commerciale, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier, 



Constate que le désistement d'appel est parfait.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne la SAS SALIMINE aux dépens.





Le Greffier Le Président