Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/02579 du : 05 Juin 2025



N° RG 25/03343 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWA





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 14 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25P00081





S.A.R.L. SUNNY INCENDIE Prise en la personne de son Gérant



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



Mme . LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [P], mandataire judi

ciaire inscrit sur la liste nationale, agissant ès qualités 

de Mandataire Judiciaire de la SARL SUNNY INCENDIE, désigné 

à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de c

ommerce de [Localité 3] le 14 mai 2025, domicilié en son étude 

sise [Adresse 1]. 





INTIMEES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,



Vu la déclaration d'appel n°25/02579 en date du 05 juin 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03343- N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWA,



Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 1er septembre 2025,



Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés en date du 29 septembre 2025,



Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 30 septembre 2025 adressé à la cour indiquant qu'il ne souhaitait pas donner à suite à l'instance en cours,



Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai du 1er septembre 2025 et ce conformément à celui-ci, soit pour le 22 septembre 2025, au plus tard ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/02579 ;





PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/02579, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 2], le 21 octobre 2025



La Présidente ,

Odile GREVIN,