Cour d'AppelRétention Administrative
Cour d'Appel · Rétention Administrative — 21 octobre 2025
- ECLI
- 68f8683ed7e432441d85c02e
- Date
- 21 octobre 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L742-5 du CESEDAarticle L743-7 du CESEDA.article L741-3 du CESEDAArticle L743-13 du CESEDA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention Administrative
- Date
- 21 octobre 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68f8683ed7e432441d85c02e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA