Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 2-4 

N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGUU

Ordonnance n° 2025/M215

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



Monsieur [U] [O], 

demeurant [Adresse 1] 

[Localité 4]







APPELANT 

Madame [J] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001254 du 23/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]), 

demeurant [Adresse 5]







INTIMEE

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, 



***

Vu le jugement réputé contradictoire ( Mme n'ayant pas constitué avocat ) rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 20 novembre 2024 dans le litige opposant Mme [J] [N] à son ex-époux M. [U] [O],



Vu la signification de ce jugement par acte du 11 décembre 2024,



Vu la déclaration d'appel de M. [O] reçue au greffe le 10 janvier 2025,



Vu les conclusions respectives des parties au fond,



Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 02 octobre 205 par M. [O] demandant au conseiller de la mise en état/présidente de la Chambre de :



- DONNER ACTE à Monsieur [O] de son désistement d'instance ;

- DIRE le désistement d'instance parfait et ORDONNER le dessaisissement de la Cour ;

- DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.





Vu le soit-transmis du 09 octobre 2025 du conseiller de la mise en état sollicitant les conclusions d'acceptation de l'intimée avant le 15 novembre 2025,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et de désistement d'appel incident notifiées le 15 octobre 2025 par Mme [N] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



- DONNER ACTE de l'acceptation par Madame [N] du désistement d'instance de Monsieur [O],



- DONNER ACTE à Madame [N] de son désistement d'instance de l'appel incident,



- DIRE le désistement d'instance des parties parfait,



- ORDONNER le dessaisissement de la Cour d'Appel,



- DIRE que chaque partie conservera ses dépens et frais irrépétibles à sa charge.







MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 913 et suivants et de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, M. [O] a indiqué que les parties se sont rapprochées et ont mis fin à leur litige ; il mentionne expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée ; Mme [N] a accepté ce désistement, se désistant de son appel incident.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance enregistrée sous le n°RG 25/00362 éteinte.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état de la cour,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort, 



Constatons le désistement d'instance de M. [U] [O] et l'acceptation de celui-ci par Mme [J] [N] qui se désiste de son appel incident,



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 25/00362,



Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais. 





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





le greffier le conseiller de la mise en état