Trib. de Commerce · SALON D'HONNEUR — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 21 octobre 2025

N° RG : 2024R00020

Monsieur [K] [M] Né le [Date naissance 4] 1977 à Salon-de-Provence [Adresse 2] (Maître Jean-François DURAN, membre de la S.E.L.A.R.L. BAGNIS-DURAN, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

C /

Société LA FOURNEE D'INES S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 439 783 515

Monsieur [T] [F] Né le [Date naissance 5] 1971 à Marseille [Adresse 3]

(Maître Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, M. Louis GRIMAL, Vice-Président du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 30 mai 2023, Monsieur [K] [M] nous demande, *Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile *Vu l'article 1159 du code civil *Vu les articles 811-2 et suivants du code de commerce *Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL
 * JUGER que les faits établis par M [M] caractérisent l'existence de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société LA FOURNEE D'INES.
 * JUGER que ces difficultés traduisent elles-mêmes l'existence d'un différend et la nécessité de prévenir un-dommage imminent, ainsi que de faire cesser un trouble manifestement illicite

En conséquence :
 * DESIGNER la SCP [P] [V] BONEITO mission conduite par Me [J] [V] administrateur judiciaire à MARSEILLE, en qualité d'administrateur provisoire avec pour mission :
 * Mandat général de gestion de la société emportant dessaisissement du gérant de tous ses pouvoirs sur le fondement de l'article 1159 du Code civil pour une durée d'une année renouvelable si besoin ;
 * Convocation d'une assemblée générale prévoyant à l'ordre du jour la question posée à la gérance concernant le versement de salaires en espèces non déclarés à Mine [A] et l'origine de ses espèces ainsi que sur l'existence d'un chiffre d'affaires dissimulé à l'administration fiscale ;
 * Chiffrage du chiffre d'affaires dissimulé et des salaires non déclarés en 2021 2022 et 2023 ;
 * Etablissement des déclarations fiscales rectificatives visant à mettre en conformité le chiffre d'affaires déclaré en 2021 et 2022 et 2023 avec le chiffre d'affaires réellement réalisé ;
 * Etablissement des déclarations URSSAF rectificatives intégrant les salaires non déclarés ;
 * Etablissement des bulletins de salaire rectificatifs ;
 * Recherche d'une solution au conflit existant entre les deux associés
 * Le tout au besoin en s'adjoignant au besoin les services de tout sapiteur de son choix.

A TITRE SUBSIDIAIRE
 * JUGER que les faits établis par M [M] caractérisent l'existence d'un différend et la nécessité de prévenir un dommage imminent, ainsi que de faire cesser un trouble manifestement illicite ;

En conséquence :
 * DESIGNER La SCP AJILILINK [V] BONETTO mission conduite par Me [J] [V], en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission :
 * Convocation d'une assemblée générale prévoyant à l'ordre du jour la question posée à la gérance concernant le versement de salaires en espèces non déclarés à Mme [A] et l'origine de ses espèces ainsi que sur l'existence d'un chiffre d'affaires dissimulé à l'administration fiscale ;
 * Chiffrage du chiffre d'affaires dissimulé et des salaires non déclarés en 2021 2022 et 2023 ;
 * Etablissement des déclarations fiscales rectificatives visant à mettre en conformité le chiffre d'affaires déclaré en 2021 et 2022 et 2023 avec le chiffre d'affaires réellement réalisé ;
 * Etablissement des déclarations URSSAF rectificatives intégrant les salaires non déclarés ;
 * Etablissement des bulletins de salaire rectificatifs ;
 * Recherche d'une solution au conflit existant entre les deux associés
 * Le tout au besoin en s'adjoignant au besoin les services de tout sapiteur de son choix

EN TOUT ETAT DE CAUSE
 * CONDAMNER Monsieur [T] [F] à verser à Monsieur [K] [M] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, nous avons désigné Monsieur [S] [Y], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience du 19 septembre 2024 à 9 heures en salle B pour, le cas échéant :
 * Une prorogation de la mission du juge conciliateur,
 * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
 * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
 * Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, nous avons renouvelé la mission du conciliateur pour une durée de trois mois et rappelé l'affaire à l'audience du 9 janvier 2025 à 9 heures en salle B pour le cas échéant :
 * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
 * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
 * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

A l'audience :
 * Monsieur [K] [M] indique se désister de son instance et de son action.
 * la société LA FOURNEE D'INES S.A.R.L. et Monsieur [T] [F] indiquent accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de Monsieur [K] [M] et en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de Monsieur [K] [M], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Constatons l'extinction de l'action de Monsieur [K] [M] ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclarons le désistement parfait ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laissons à la charge de Monsieur [K] [M] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;

Fait à Marseille, le 21 octobre 2025 Le Greffier

Le Vice-Président

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.