Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004200
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) :

REPRESENTANT (s) : DEBA
TS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

CONTRE

[Z] [L] née [K]

sauf rétablissement.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 14/10/2025

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.