Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007254

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): LES DEUX FRERES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007254 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007496.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 14/10/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.