Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 23/02898 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTVQ


DESISTEMENT
du : 07 octobre 2025

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 07 octobre 2025 
 
partie demanderesse

URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir
partie défenderesse

Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 03 octobre 2025 , 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 07 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Isabelle BELACCHI
Greffière 
Cécile WOESSNER
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES

[R] [O]




 Une copie certifiée conforme au dossier