Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 22/00842 - N° Portals DB2H-W-B7G-WZVE


DESISTEMENT
du : 03/10/2025

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 06 octobre 2025 
 
partie demanderesse

S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

partie défenderesse

[6]
Service contentieux général
[Localité 5]


Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI

Assistés lors des débats et du prononcé par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [7] en date du 03/10/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 06 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Nabila REGRAGUI
Greffière 
Albane OLIVARI
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [7]

[6]


la SELARL [8], vestiaire : 1406


 Une copie certifiée conforme au dossier