Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sarah KRYS 
 Monsieur [H] [Z]
 Madame [V] [Z]
 


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03884 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TKM

N° MINUTE : 
4/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ELOGIE-SIEMP
Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Sarah KRYS de Kosma A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

à 
Monsieur [H] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [V] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025,


Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 8 octobre 2025 et oralement à l'audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un FSL a été accordé pour le réglèment intégral de la dette locative

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président