Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 8 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copies conformes délivrées
le : 08/10/2025
à : - Me L. du HAYS
 - Me F. ALLOUCHE

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/03076 - N° Portalis 352J-W-B7J-C777G

N° de MINUTE : 
1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 8 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)




Dans l'affaire opposant :

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucie du HAYS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R010, substituée par Me Mathilde LEROUX, Avocate au Barreau de PARIS

Madame [H] [X] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lucie du HAYS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R010, substituée par Me Mathilde LEROUX, Avocate au Barreau de PARIS

à 

La Société par Actions Simplifiée [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fatima ALLOUCHE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0042


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mai 2025 ;


Nous, Delphine THOUILLON, Juge des référés au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;








Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 8 octobre 2025 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Vice-Présidente,