Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]


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N° RG 23/00129 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6CP


N°MINUTE :


DÉSISTEMENT


Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me COUTURIER, par la toque

Copie certifiée conforme à Me BOLLENGIER-STRAGIER, par la toque

Le :








SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025



DEMANDERESSE :

La Banque Populaire du Grand Ouest, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique,
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 857 500 227, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

ayant pour avocats Maître Julie COUTURIER, avocat postulant au barreau de PARIS, toque C0880, et Me Cyril DUBREIL, avocat plaidant au barreau de NANTES, non comparante, non représentée 



DEFENDERESSES :

S.C.I. SGCC IMMOBILIER
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro D 453 849 556, prise en la personne de son représentant légal en son siège
[Adresse 5]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0495, non comparant, non représenté 


LE TRÉSOR PUBLIC
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]

non comparant, non représenté 




JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière


DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Octobre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire


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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que la Banque Populaire du Grand Ouest a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. SGCC IMMOBILIER, a spontanément réglé l’intégralité de la créance, la Banque Populaire du Grand Ouest déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 31 mars 2023 au fichier immobilier de [Localité 9] 1;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi la S.C.I. SGCC IMMOBILIER qui les a déjà réglés ;



PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

DONNE acte à la Banque Populaire du Grand Ouest du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 31 mars 2023 au fichier immobilier ;

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. SGCC IMMOBILIER,


Fait et Jugé à [Localité 9], le 09 Octobre 2025.

La Greffière Le Juge de l’exécution