Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68f921c5de0ebe408da94a5b
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Virginie LISITA Me Eric DESLANDES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03432 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QVB N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 09 octobre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Virginie LISITA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1144 non comparant à Monsieur [J] [C] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Eric DESLANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0389 non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courriel en date du 8 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, la dette étant apurée par le FSL Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68f921c5de0ebe408da94a5b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA