Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

■




 
N° RG 25/54836 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJW

N° : 1

Assignation du :
15 Juillet 2025



[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2025 



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173



DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION ORBITE PROD, pour signification chez la Présidente [Y] [C] [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]

et encore dans les locaux loués sis 
[Adresse 3] 
[Localité 5]

non constituée






DÉBATS

A l’audience du 09 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Vu l’assignation en référé en date du 15 juillet 2025 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 09 octobre 2025, l’ E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 8] le 09 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,




Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ