Tribunal Judiciaire · JLD — 2 juillet 2025

JLD N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4BI

Du 02 Juillet 2025 Minute n°00108/25 

ORDONNANCE




A l’audience publique du DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :


DEMANDEUR 
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé 
[Adresse 3]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [Z] [D]
né le 15 Décembre 1973 à [Localité 10]
CH [Localité 5] - Site [Adresse 7] [Localité 8]
Service Verdilat
comparant assisté de Maître LAGRIFFOUL Laetitia, Avocate commise d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES 
M. Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 2]
[Localité 4],
non comparant à l’audience

ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA MEUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,


FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Z] [D] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 27 juin 2025 en urgence par un tiers, en l'espèce Madame [W] [Y], sa mandataire judiciaire, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 30 juin 2025 à 15 heures 35, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 9] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 9], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience du 2 juillet 2025, le conseil de Monsieur [Z] [D] a fait valoir ses observations.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention
La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d'établissement du 30 juin 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d'admission en hospitalisation complète du 27 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le 27 juin 2025, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 9] a pris à l'égard de Monsieur [Z] [D] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence en considération d’un certificat médical datant de moins de quinze jours, rédigé le 27 juin 2025 par le docteur [X], relevant les troubles suivants :aggressivité verbale avec menaces clairement exprimées de violence, comportements déviants sur le plan sexuel. 
Ces constatations caractérisent l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l'intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique.
Le 30 juin 2025, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 9] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d'admission, soit le 28 juin 2025, par le docteur [G] et pour le second à 72 heures de la décision d'admission, soit le 30 juin 2025 par le docteur [M].
Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : « structure de personnalité de type dysharmonique, le patient n’accepte pas la frustration, lors de notre entretien il est irritable, agressif, opposant aux échanges. Il y a des interprétations de persécutions et de préjudice, raison pour laquelle il est agressif. Ses capacités de compréhension sont limites, mais aussi il est de mauvaise foi, donc n’assume pas ses gestes, en ayant des stratégies enfantines. En incapacité de gérer ses émotions. Il ne donne pas son accord pour la prise en charge des soins, nous constations à ce jour un niveau de dangerosité pour autrui (menaces, comportement désinhibé sexuellement ». 
Le certificat médical à 72 heures relève un contact et un discours pauvre. 
L'avis médical motivé du 2 juillet 2025 rédigé par le docteur [M] relève : « transfert à la demande de soignants pour comportement agressif, semble plus calme dans une unité de soins avec cadre plus rigide, à évakuer pour transfert éventuel ». 
Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [Z] [D] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur [Z] [D] fait l'objet.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge des libertés et de la détention par requête du directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 9] ;

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [Z] [D] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel (référé hospitalisation) ; qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance (à l'exception du tiers demandeurs à l'hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Fait à [Localité 6] le 2 juilet 2025

Le greffier La vice-présidente