Tribunal Judiciaire · SAISIES IMMOBILIERES — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 03 Octobre 2025- N° 25/00113


N° Rôle : N° RG 24/00087 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAL2

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 septembre 2025 
JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 11] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 10] [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET : 

Monsieur [O] [A] [L], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 18] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 20] SUISSE 
Débiteur saisi, non comparant

Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (SUISSE), demeurant [Adresse 20] SUISSE 
Débiteur saisi, non comparant

ET :

Le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale prise le 08.03.2021 Volume 2021 V n°2001 auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 11] en ses bureaux situés SIP [Localité 13] [Adresse 7] à [Localité 14]
Créancier inscrit, non comparant



A été prononcé le Jugement suivant : 







Par jugement d’orientation en date du 20 décembre 2024, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance du LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, 
- autorisé Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 358.000 €.
- renvoyé l’affaire à l’audience du 18 avril 2025.

Par jugement en date du 20 juin 2025, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L] n’ont pas comparu.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025.

Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution.


SUR CE

Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L] produisent aux débats l’acte reçu par Maître [S] [X], Notaire au sein de la SARL NOTA FRONTIERE, titulaire d’un office notarial dont le siège social est [Adresse 6], en date du 5 septembre 2025, par lequel Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L] ont vendu à Monsieur [D] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 21] (ITALIE), demeurant [Adresse 9], les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix quatre cent un mille sept cent trente-neuf euros (401.739,00 €).

Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L], situés :

“Sur la commune de [Localité 22], dans l’îlot dénommé « [Adresse 16] », une maison d’habitation jumelée de type 5 portant le n°9 sur le plan de masse du Groupe d’habitations dénommé [Adresse 17], sis [Adresse 8], figurant au cadastre section B n° [Cadastre 4] pour une contenance de 2a 77 ca et, dans l’îlot dénommé « [Adresse 16] », un emplacement privatif de stationnement portant le n°2 sur le plan de masse du Groupe d’habitations dénommé [Adresse 17], figurant au cadastre section B n° [Cadastre 5] pour une contenance de 12ca”,

En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L], à savoir :

- un renouvellement d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire de la formalité initiale du 30 septembre 2020, prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, pour sûreté de la somme en principal de trois cent soixante neuf mille euros (369.000 €), inscrite au service de la publicité foncière d’[Localité 11] le 6 septembre 2023 volume 2023 V n°7562, avec effet jusqu’au 6 septembre 2026,

- une inscription d’hypothèque légale prise au profit du TRESOR PUBLIC, pour sûreté de la somme en principal de six mille huit cent huit euros (6.808€), inscrite au service de la publicité foncière d’[Localité 11] le 8 mars 2021 volume 2021 V n°2001, avec effet jusqu’au 8 mars 2031 ;

Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 22 mai 2024, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 11], 5 juillet 2024 Volume 2024 S n°65 ;

Met les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L] ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 

Le Greffier, Le Juge.