Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 9 — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 25/166

Affaire N° RG 24/02416 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3N6O


ORDONNANCE du 03 Juillet 2025


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Juillet 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l'instance :


ENTRE :

Monsieur [G] [V], [Y] [H]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (34)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Véronique BERNIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS



ET

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (34)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS


Sur quoi, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

*******

 Vu l'exploit du 26 septembre 2024 par lequel M. [G] [H] a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

- CONDAMNER M. [M] [P] à payer à M. [G] [H], la somme de 14 000€ avec intérêts au taux légal depuis le 21 août 2024. 
- CONDAMNER M. [M] [P] à payer à M. [G] [H] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du CPC. 
- CONDAMNER M. [M] [P] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 21 août 2024. 

Vu le protocole transactionnel intervenu entre M. [M] [P] et M. [G] [H] le 30 avril 2025,

Vu les conclusions de M. [G] [H] demandant au juge de la mise en état de :

- HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre M. [G] [H] et M. [M] [P] le 30 avril 2025, annexé aux présentes conclusions. 
- CONFÉRER force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre M. [G] [H] et M. [M] [P] le 30 avril 2025 qui restera annexé à l’Ordonnance à intervenir. 

En conséquence, 
- CONSTATER le désistement de M. [G] [H] des demandes initiales contenues dans l’assignation du 20 septembre 2024. 
- JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de procédure. 

Vu les conclusions en réponse de M. [M] [P] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil,
- HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril 2025. 
- DONNER ACTE à M. [M] [P] de ce qu’il accepte le désistement de M. [G] [H] de ses demandes initiales visées aux termes de l’assignation du 20 septembre 2024. 
- JUGER que chaque partie conservera ses propres charges et dépens. 


MOTIVATION

Attendu, en droit, que, en application de l'article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Que l'article 1565 du code de procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

Que l'article 1566 précise : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. 
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »

Que l'article 785 énonce : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131 – 1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. (…) »

Attendu par ailleurs que l'article 384 du code de procédure civile dispose que :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » ;
Attendu en fait que les pièces communiquées établissent que les parties opposées, M. [G] [H] et M. [M] [P] ont effectué des concessions réciproques substantielles pour aboutir à la transaction intervenue entre elles le 30 avril 2025 ; que de plus il est manifeste que l'objet de ce contrat n'est pas contraire à l'ordre public ;

Attendu, en conséquence, qu'il devra être fait droit à la demande d'homologation de ce protocole d'accord transactionnel ;

Attendu de plus qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile précitée il conviendra de constater l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet de la transaction intervenue et du désistement des parties, et, conséquemment, le dessaisissement du tribunal ;

Attendu que selon les termes de l'accord intervenu chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de procédure,


PAR CES MOTIFS

Le juge civil du tribunal judiciaire de Béziers, statuant par ordonnance susceptible de recours selon les modalités de l'article 1566 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE l'accord intervenu le 15 octobre 2024 entre M. [M] [P] et M. [G] [H] et lui confère force exécutoire,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

DIT que le protocole d’accord sera annexé à la présente ordonnance pour être déposé avec elle au rang des minutes du tribunal judiciaire,

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, 
Sylvia LUCAS Joël CATHALA