Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68f92db9de0ebe408daa1a0b
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] JCP N° RG 22/00035 - N° Portalis 46C2-W-B7G-2JU minute : 25/125 DESISTEMENT DECISION DU 06 Octobre 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Demandeur à l'injonction de payer Défendeur à l'opposition S.A. [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 8], représenté par Me Virginie BLANCHARD, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE à Défendeur à l'injonction de payer Demaneur à l'opposition Mme [V] [M] épouse [P] [Adresse 6] [Localité 5], représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE Le 25 février 2022, Madame [V] [M] épouse [P] a, formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 6 décembre 2021 ; L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude le 22 décembre 2021 ; L’opposition a été formée le 25 février 2022 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Que la partie défenderesse, a accepté le désistement ; Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ; LE TRIBUNAL, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; DECLARE madame [V] [M] épouse [P] recevable en son opposition ; CONSTATE le désistement d’instance du demandeur et l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le 22/00035 ; DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer 21-21-000467 en date 6 décembre 2021 ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme DEBONO, Greffier. La Greffière La Juge
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68f92db9de0ebe408daa1a0b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA