Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 6 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

N° Minute : 25/443

Affaire : N° RG 25/02536 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z4A


Jugement Rectificatif rendu le 06 Octobre 2025


DEMANDERESSE :

Madame [H] [T] [E]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° 2023-002349 du 16 mai 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Me Bernadette LLADOS-HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS
 

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Y] [N]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Violaine MOTA, Greffier,

Magistrats ayant délibéré :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,


JUGEMENT : 

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 29 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de BEZIERS a : 

Homologué l'état liquidatif dressé par Maître [O], Notaire à [Localité 8] et annexé au procès-verbal de difficultés en date du 16 octobre 2024,Dit que l'état liquidatif homologué sera renvoyé devant le notaire aux fins de publication de l'acte de partage ; Condamné Monsieur [J] [C] aux dépens, en ce compris les frais des procès-verbaux de carence des 30 mars 2023 et 16 octobre 2024,Ordonné l'exécution provisoire du jugement
Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 3 octobre 2025 à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [H] [E], demande au Tribunal de : 

RECTIFIER l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du Tribunal Judiciaire quant aux coordonnées du défendeurEN CONSEQUENCE, RECTIFIER dans le corps de de la décision dans la rubrique « sur les autres demandes, Sur les dépens, le nom de Monsieur [X] [N] au lieu et place de Monsieur [J] [C],RECTIFIER le dispositif du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Béziers du 29 septembre 2025 en mentionnant ... “ CONDAMNE Monsieur [X] [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais de procès- verbaux de carence des 30 mars 2023 et 16 octobre 2024 ", aux lieu et place de Monsieur [J] [C].
Monsieur [X] [N] n’a pas comparu. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

En droit, l'article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, par jugement du 29 septembre 2025 le Tribunal judiciaire de BEZIERS a condamné Monsieur [J] [C] aux dépens, en ce compris les frais des procès-verbaux de carence des 30 mars 2023 et 16 octobre 2024. 

Or, Monsieur [J] [C] n’est pas parti à la procédure. 

Le Tribunal ayant commis une erreur de plume, il conviendra de rectifier le jugement précité comme précisé au dispositif du présent jugement. 

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public
PAR CES MOTIFS, 

Le Tribunal, statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle contenue dans le jugement du 29 septembre 2025 précité, procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’erreur matérielle affectant le jugement du Tribunal judiciaire de BEZIERS du 29 septembre 2025 ; 

ORDONNE que la mention « Monsieur [J] [C] » soit remplacée par « Monsieur [X] [N] » dans le corps de la décision ainsi que dans son dispositif ; 

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute n° 25/438 et sur les expéditions du jugement rectifié,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI jugé et mis à disposition au greffe, le 06 Octobre 2025. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS 






Copie à Me Bernadette LLADOS-HERAIL