Tribunal Judiciaire · JCP — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de TULLE
[Adresse 6]
[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]



JCP
N° RG 25/00020 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BDLB


Minute : 







































DESISTEMENT

 DECISION DU 06 Octobre 2025



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR A L'INJONCTION
DEFENDEUR A L'OPPOSITION

S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 7],
représentée par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE

à

DEFENDEUR A L'INJONCTION
DEMANDEUR A L'OPPOSITION

M. [G] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4], 
représenté par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE


Le 30 décembre 2024 Monsieur [G] [F] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 12 novembre 2024 ; 

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 12 décembre 2024 ; L’opposition a été formée le 30 décembre 2024 soit dans le délai d’un mois suivant le 1er acte signifié à personne conformément à l’article 1416 du Code de Procédure Civile, il y a donc lieu de la déclarer recevable ; 

Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l’audience de ce jour ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 10 février 2025 ; Que la partie défenderesse, a accepté le désistement ; Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;


LE TRIBUNAL,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; 

DECLARE Monsieur [G] [F] recevable en son opposition ; 



CONSTATE le désistement d’instance du demandeur et l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°25/00020 ;

DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer 21-24-000402 en date 12 NOVEMBRE 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme DEBONO, Greffière.



La Greffière La Juge
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