Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

JUGEMENT DU 01 juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DMXQ



POLE SOCIAL 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE



Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :



ENTRE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE


ET

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté
MINUTE N°
25/233


Date de
notification :
01/07/2025

***
Date de la réception
par le demandeur :


par le défendeur :


***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le : 

à : 

***
1 ccc :

- [5]

- M. [C] [S]

- SELARL [4]

- dossier




COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement
Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs


GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé 



PROCEDURE : 

Date de la saisine : 02 février 2024

Débats : en audience publique du 27 mai 2025 



JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.






EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 2 février 2024, Monsieur [C] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de former opposition à la contrainte établie le 09 janvier 2024 par le directeur de l’URSSAF [3] pour un montant de 6998,86 euros au titre des cotisations et majorations de retard concernant le premier trimestre 2023, le troisième trimestre 2022, le premier et quatrième trimestre 2021, le premier et deuxième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023.

Après avoir fait l’objet d’un renvoi l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mai 2025.

L’[5], par conclusions déposées à l’audience, a sollicité :
- constater l’accord intervenu entre les parties,
- constater que les recours RG 24/51, RG 24/301, RG 24/345 sont devenus sans objets.

Monsieur [C] [S] est non comparant et non représenté. Il a envoyé un mail au greffe de la présente juridiction en date du 26 mai 2025 dans lequel il confirme l’accord intervenu avec l’URSSAF.

Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la composition du Tribunal

Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du Tribunal judiciaire est composée du président du Tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises lorsque sa formation est incomplète.

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.

Sur le fond

En l’espèce, les services de l’URSSAF [3] indiquent qu’un accord a été conclu avec Monsieur [C] [S] sur le règlement de la dette, si bien que le présent litige est devenu sans objet. 

L’URSSAF [3] s’engage à prendre à sa charge les frais de signification relatifs à la contrainte.

Les dépens seront à la charge de Monsieur [C] [S]. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, 

CONSTATE que l'opposition de Monsieur [C] [S] à la contrainte du 09 janvier 2024 est devenue sans objet ;

DIT que l’URSSAF [3] prendra en charge les frais de signification de la contrainte ; 

CONDAMNE Monsieur [C] [S] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 1er juillet 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE