Tribunal Judiciaire · REFERES — 11 août 2025

MINUTE N° 25/00240

DOSSIER : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNQE 


 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025



DEMANDERESSE :

Société GRAND DELTA HABITAT
3 rue Martin Luther King
CS 30531
84054 AVIGNON

comparante


 


DEFENDEURS :

Madame [Y] [C]
Quai des platanes Bat 1 Entrée 34
34 chemin des Ecluses
13200 ARLES
non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [C]
Quai des platanes Bat 1 Entrée 34
34 chemin des Ecluses
13200 ARLES
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER 
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

 
PROCÉDURE 

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : 11 AOUT 2025
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 AOUT 2025






EXPOSE DU LITIGE



Par acte du 24 décembre 2024, GRAND DELTA HABITAT, Société Anonyme dont le siège social est 3 rue Martin Luther King à Avignon (84) a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [S] et Madame [Y] [C] pour les motifs suivants tels qu'ils résultent de son acte introductif d'instance.

GRAND DELTA HABITAT a donné à bail le 7 septembre 2023 à Monsieur [S] et Madame [Y] [C] un logement à usage d'habitation situé quai des Platanes Bât 1 34 Chemin des Ecluses à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 420,26 € outre les charges.

Monsieur [S] et Madame [Y] [C] n'ont plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] et Madame [Y] [C], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Monsieur [S] et Madame [Y] [C] n'ont pas régularisé la situation.

En l'espèce, GRAND DELTA HABITAT justifie avoir :
- saisi la CAF le 17 juin 2024.
- notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 26 décembre 2024, soit plus de 6 semaines avant l'audience.


Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [S] et Madame [Y] [C],
Constater la résiliation du contrat de bail,
Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] et Madame [Y] [C] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,
Autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner Monsieur [S] et Madame [Y] [C] à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 579,46 € selon le décompte arrêté au 27 juin 2025,
Les condamner solidairement au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs,
Juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon l'indice de référence utilisée pour la révision annuelle des loyers,
Les condamner solidairement à verser à GRAND DELTA HABITAT une somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les condamner solidairement aux dépens.
Le paiement du loyer a repris
Déduire la somme de 150 € du décompte du 26 juin 2025.
D'accord sur les délais à raison de 50 € par mois.

Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Citée respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à personne, seul Monsieur [S] [C] a comparu à l'audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.



M O T I F S

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.


- Sur la recevabilité de l'assignation :

Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) six semaines au moins avant de délivrer l'assignation et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

En l'espèce GRAND DELTA HABITAT justifie avoir :

- saisi la C.A.F. le 17 juin 2024 
- notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 26 décembre 2024, soit plus de 6 semaines avant l'audience, 

Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

Sur la solidarité des co-preneurs

En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur [S] et Madame [Y] [C] 

Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Monsieur [S] et Madame [Y] [C] n'ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis le mois de novembre 2023.

Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives.

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 1er octobre 2024 à Monsieur [S] et Madame [Y] [C], reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les nouvelles dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

L'article 24 - V de la loi du 6 juillet 1989 précise :

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [S] et Madame [Y] [C] sollicitent que cette clause ne soit pas ramenée à exécution et proposent de s'acquitter de cette dette dans le délai légal imparti.

GRAND DELTA HABITAT n'est pas opposée à la suspension de la clause résolutoire par l'octroi de modalités de paiement, le paiement du loyer ayant repris.

Dès lors, il y a lieu de leurs accorder des délais de paiement, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de respecter l'échéancier fixé ci-après, ou de payer le loyer courant, le bail sera réputé résilié de plein droit et Monsieur [S] et Madame [Y] [C] pourront être expulsés.

En cas d'expulsion, ils devront, en conséquence, payer solidairement une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu'à libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités provisionnelles d'occupation sollicitées par GRAND DELTA HABITAT s'élèvent à la somme de 3 017,59 €, au 30 juin 2025. Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure. 

Monsieur [S] et Madame [Y] [C] sera condamnée au paiement de cette somme, soit 3 017,59 €.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile

L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à GRAND DELTA HABITAT.

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue solidairement aux dépens.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.




P A R C E S M O T I F S


Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire. 

Suspendons les effets de la clause résolutoire insérée au bail,

Condamnons Monsieur [S] et Madame [Y] [C] à payer à GRAND DELTA HABITAT à titre provisionnel, la somme provisionnelle de 3 017,59 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte arrêté au 30 juin 2025,

Autorisons Monsieur [S] et Madame [Y] [C] à se libérer de la dette en principal, intérêts et frais par 36 versements mensuels de 83,80 €, en plus du loyer courant, le dernier versement étant augmenté du solde de la dette, 

Disons qu'à défaut de règlement par Monsieur [S] et Madame [Y] [C] d'une mensualité à son échéance, l'intégralité des sommes restant dues deviendra exigible et le bail sera résilié de plein droit,

Disons que, dans ce cas, Monsieur [S] et Madame [Y] [C] pourront alors être expulsés de corps, de biens et de tous occupants de leur chef, par tous moyens de droit,

Condamnons solidairement Monsieur [S] et Madame [Y] [C] dans ce cas, à payer à titre provisionnel à GRAND DELTA HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 2 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux,

Autorisons, dans ce cas GRAND DELTA HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux de tel garde meubles de son choix aux frais et risques des expulsés,

Condamnons solidairement Monsieur [S] et Madame [Y] [C] à payer à GRAND DELTA HABITAT une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement Monsieur [S] et Madame [Y] [C] aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.



Le greffier Le juge des contentieux de la protection