Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX -10.000 — 23 septembre 2025

DOSSIER N° RG 25/01506 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRB2

MINUTE N° 25/00105


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 SEPTEMBRE 2025



DEMANDEURS :

Monsieur [S] [T]
né le 05 Avril 1957 à ARLES (13200)
3 rue Pierre Sémard
13200 ARLES
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Société MATMUT
66 rue de Sotteville
76100 ROUEN

représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON


 


DEFENDEUR :

Monsieur [G] [K]
Exerçant sous l’enseigne Carrosserie de Balarin
Route nationale 453
13280 RAPHALE LES ARLES
comparant en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mathilde LIOTARD

Greffier : Madame Patricia LE FLOCH,












EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 16 septembre 2025 de M. [S] [T] et la société MATMUT, les motifs exposés tendant à ce qu=il soit procédé à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du 7 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon, Minute n 25/0045.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 462 du code procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La requête présentée par visant à obtenir la modification de qualification du jugement mentionné par erreur comme étant en dernier ressort est justifiée.
Les demandeurs ont en effet formé plusieurs prétentions de dommages et intérêts dont le cumul excède 5 000 euros de sorte que le jugement a été rendu en premier.

Il conviendra ainsi de modifier le dispositif du jugement en ce sens.


PAR CES MOTIFS.

Le tribunal, statuant par mise à dispositions au greffe,

Vu les dispositions de l=article 462 du Code de procédure civile,

Ordonne la rectification du dispositif jugement du 7 mai 2025, Minute n 25/0045, rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon, rédigé en ces termes :

« Le tribunal statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, »

Par la mention :

« Le tribunal statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, »

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l=article 1074-1 du code de procédure civile ;

Invite la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE