Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX -10.000 — 23 juillet 2025

DOSSIER N° RG 25/00153 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNZ3

MINUTE N° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025



DEMANDEURS :

Monsieur [U] [I]
né le 19 Avril 1947 à CAGNES SUR MER (06800)
41 D impasse Isidore Lazare
84440 ROBION
comparant en personne

Madame [D] [I]
née le 10 Novembre 1977 à CAVAILLON (84300)
368 STRADA DI SUBBARIACCIO
20170 SAN GAVINO DI CARBINI
 représentée par Monsieur [U] [I]

Monsieur [O] [I]
né le 02 Avril 1981 à CAVAILLON (84300)
3 rue Raimu
83330 LE BEAUSSET
 représenté par Monsieur [U] [I]


DEFENDERESSE :

Madame [W] [I]
54 chemin de Saint Gabriel
13160 CHATEAURENARD
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,



PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Suivant requête du 04.09.2024 , les consorts [I] ont a sollicité la convocation du débiteur, aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie arrêt sur ses rémunérations.

l’affaire a été appelé en conciliation,

le 27.01.2025, le débiteur a comparu et soulevé une contestation et l’affaire a été renvoyée en audience ordinaire pour qu’il soit statué sur le différend.

A l’audience du 05.06.2025:

les consorts [I] , demandeurs, ont comparu aux fins de solliciter la saisie arrêt sur la base d'un arrêt du 08.02.2024 signifié le 29.04.2024 en étude et contestent la demande de nullité dans la mesure ou il appartenait à la défenderesse de signaler son changement de domicile à la juridiction puisque l'audience à eu lieu le 16.01.2024 soit plusieurs mois après le changement d'adresse.

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs:
- en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail qui est facile à trouver car elle travaille à la mairie
- à la date de signification , elle avait déménagé depuis le 20.08.2023 et donc elle ne comprend pas pourquoi les voisins ont dit qu'elle habitait toujours là.

DISCUSSION

Attendu que le créancier doit produire un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible,

Attendu qu’en l’espèce il est produit d'un arrêt du 08.02.2024 signifié le 29.04.2024 en étude, 

Attendu que la nullité de la signification est demandée,

S'agissant du motif selon le quel l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail ; une décision récente de la cour de cassation indiqué : « lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile ; ce n'est que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, que l'huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail " Ainsi le moyen doit être écarté puisque les voisins ont déclaré que le domicile était le bon, 

S'agissant de l'adresse effective de la débitrice, il est établi qu'elle a effectivement changé d'adresse au 20.08.2023; toutefois, n'est valide l’acte de signification d’un l’huissier de justice indiquant qu’il a vérifié que le lieu de signification constituant le domicile du destinataire, par la constatation de deux indices, la présence du nom sur la boîte aux lettres, ainsi que la confirmation par l’un des voisins,

Or en l'espèce , l'huissier pour vérifier l'adresse n'a produit q'un seul indice à savoir l'indication des voisins alors qu'il en fallait deux comme le nom sur la boîte aux lettres ce qui rend la signification invalide indépendamment du fait de savoir si la débitrice avait ou non indiqué à la juridiction son changement d'adresse,

La signification de l'arrêt doit être annulée et la demande de saisie-arrêt rejetée.


PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Annule l'acte du 29.04.2024 portant signification de l'arrêt précité.

Rejette la demande de saisie arrêt sur les rémunérations de Mme [W] [I].

Rejette les autres demandes.

Condamne les demandeurs aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.