Tribunal Judiciaire · JAF 5 — 3 juillet 2025

Minute n° : 25/01121
N° RG 24/03742 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ3H
Affaire : [I]-[G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]

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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DU 03 Juillet 2025

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Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :

- Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13], 
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Laurence REGIDOR-MARCONNET de la SELARL REGIDOR-MARCONNET, avocats au barreau de TOURS - 53 #

DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DÉFENDEUR A L’INCIDENT

ET :

- Madame [T] [G]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 24 #

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT


L’affaire ayant été appelée à l’audience du 24 Avril 2025, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour,

Avons rendu l’ordonnance suivante :


[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours avec le jugement sur le fond,

Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [R] [I] tendant à mettre à la charge de Madame [T] [G] une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 2] à [Adresse 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) pour la période antérieure au 21 juillet 2019 ;

Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [R] [I] tendant à se faire reconnaître une créance contre l’indivision pour le paiement des échéances des emprunts immobiliers souscrits auprès de la [6] pour l’acquisition de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;

Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [R] [I] tendant à se faire reconnaître une créance contre l’indivision pour le paiement de la taxe foncière de l’année 2008 ;

Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [R] [I] tendant à se faire reconnaître une créance contre l’indivision concernant le remboursement des échéances des emprunts relatifs à l’immeuble de [Localité 14] (Aveyron) et les charges relatives à cet immeuble pour la période antérieure au 21 juillet 2019 ;

Dit que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [R] [I] tirée de la prescription des demandes relatives aux loyers encaissés par ses soins dans le cadre de la gestion de l’immeuble de [Localité 14] (Aveyron) est sans objet faute de demande à ce titre présentée par Madame [G] ;

Déboute Monsieur [R] [I] de ses demandes de production sous astreinte d’un décompte des sommes portées initialement au crédit du compte [7] ouvert par le conseil de Madame [T] [G], des factures réglées avec les fonds [7] et des pièces comptables correspondantes ainsi que du solde figurant au crédit dudit compte [7] ;

Condamne Monsieur [R] [I] à payer à Madame [T] [G] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie les parties à l’audience de mise en état électronique du 6 novembre 2025 et invite le conseil de Madame [T] [G] à conclure au fond avant cette date ;

Réserve les dépens et dit qu’ils suivront ceux de l’instance au fond.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 03 Juillet 2025.

Le Greffier, 
E. BIDAN 
Le Juge de la Mise en Etat,
G. COUDASSOT-BERDUCOU