Tribunal Judiciaire · PREMIERE CHAMBRE — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 08 Octobre 2025 

N° RG 24/05754 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOLM

DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION LES BRUYERES
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS



DEFENDERESSE
UDAF INDRE ET LOIRE Es qualité de mandataire aux biens et à la personne de Madame [C] [P] veuve [M]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********

D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 24 septembre 2025 ;

la défenderesse n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;

Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT