Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 3 juillet 2025

MINUTE N° : 25/00737


JUGEMENT
DU 03 Juillet 2025




N° RC 24/05906







DÉCISION
par défaut et en dernier ressort




S.C.I. KG IMMO


ET : 

[E] [X] [N]




Débats à l'audience du 22 Mai 2025




copie et grosse le :
à Me DE LA RUFFIE




copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]



TENUE le 03 Juillet 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER



DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Mai 2025


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 03 Juillet 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.C.I. KG IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Stanislas DE LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me MOTTO




D'une Part ;

ET :

Monsieur [E] [X] [N]
né le 28 Mars 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant



D'autre Part ;






RG 24/5906


 EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 3 septembre 2020 signé électroniquement via Vialink, la SCI KG IMMO - par l’intermédiaire de [Adresse 6] en qualité de mandataire - a consenti un bail d'habitation à Monsieur [E] [X] [N] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 373 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 31 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

La SCI KG IMMO a ainsi fait assigner Monsieur [E] [X] [N] par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [E] [X] [N] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [E] [X] [N] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique;
- condamner Monsieur [E] [X] [N] au paiement de la somme en principal de4 205,92 € au titre des impayés de loyers et de charges ;
- condamner Monsieur [E] [X] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;
- condamner Monsieur [E] [X] [N] à verser à la SCI KG IMMO la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [E] [X] [N] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX.

A l’audience du 22 mai 2025, La SCI KG IMMO - par la voix de son Conseil - indique que Monsieur [E] [X] [N] a quitté le logement le 1er avril 2025. Il se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion et maintient ses demandes en paiement de la dette locative actualisée au jour de l’audience à 5109,59 € ainsi que ses demandes au titre de l’article 700 et dépens.

Monsieur [E] [X] [N] demande que lui soient accordés des délais pour apurer sa dette locative. Il dit être commerçant, avoir eu un précédent échéancier en 2022 qu’il n’a pas pu respecter suite à une période de chômage. Il travaille actuellement sur les marchés et dit percevoir 630 € de ressources mensuelles.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion

Le bailleur indique à l’audience que le locataire a quitté le logement de façon anticipée le 1er avril 2024 et se désister de ses demandes en résiliation de bail et expulsion. Il sera donné acte au bailleur de ses demandes. 

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 3 septembre 2020, le commandement de payer délivré le 31 juillet 2024 pour un montant en principal de 3 063,79 € ainsi que le décompte définitif à la date de l’audience arrêté à la somme de 5 109,59 €, après restitution du dépôt de garantie.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. 
Il conviendra de déduire du décompte définitif produit à l’audience les frais de relance d’un montant cumulé de 589 €.
RG 24/5906

Monsieur [E] [X] [N] sera ainsi condamné à verser à La SCI KG IMMO la somme demandée de 4 520,59 €.

Sur l’octroi de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. 

Monsieur [E] [X] [N] demande que lui soit accordé un échéancier pour régulariser sa dette de loyer. Il mentionne un précédent échéancier accordé en 2022 et partiellement respecté. 

Il sera autorisé à se libérer de la dette d’arriéré locatif par mensualités selon les modalités fixées ci-après. En cas de non paiement d’une seule des mensualités, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible. 
Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI KG IMMO la totalité des frais qu’elle a dû engager pour la présente procédure. Monsieur [E] [X] [N] sera condamné à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de mettre les dépens à la charge Monsieur [E] [X] [N] comprenant notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,

Prend acte du désistement de la SCI KG IMMO de ses demandes en résiliation de bail et expulsion ; 
Condamne Monsieur [E] [X] [N] à payer à la SCI KG IMMO la somme de 4 520,59 € (QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT EUROS, CINQUANTE NEUF CENTIMES) au titre des loyers et charges selon décompte définitif arrêté au 24 avril 2025 ; 

Autorise Monsieur [E] [X] [N] à s’acquitter de ce montant par mensualités de 200 € et une vingt quatrième mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; 

Dit qu’en cas de non paiement d’une seule mensualité, la dette deviendra immédiatement exigible en totalité ; 

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Condamne Monsieur [E] [X] [N] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et l’assignation ; 

Condamne Monsieur [E] [X] [N] à verser à la SCI KG IMMO la somme de 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le trois juillet deux mille vingt cinq par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection