Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 octobre 2025

N° Minute : 25/00503

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS


 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT
du 
07 Octobre 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/02525 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVPD

DEMANDERESSE :

S.D.C. RESIDENCE MOZART immatriculation AD 272 85 66, dont le siège est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son Syndic l’Agence LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


DÉBATS :

Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l'audience publique du 02 Septembre 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 07 Octobre 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, du Tribunal judiciaire de TOURS, le 07 Octobre 2025, assistée de Mme A. LASSERRE, Greffier.


EXPOSE DU LITIGE 

M. [V] [C] est propriétaire des lots n°82, 192, 358 dans l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 4]. 

Le 27 mai 2025, le [Adresse 5] représenté par son syndic la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE a donné assignation à M. [V] [C] 
selon la procédure accélérée au fond devant le président du Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du Décret du 26 mars 2015, de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l'article 1240 du Code civil :
condamner ce dernier à lui payer :la somme de 9 307,52 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayés et fonds travaux arrêtées au 31 mars 2025, incluant les frais exposés incluant les frais exposés, dont ceux en vertu du contrat de syndic ; la provision de 775,84 euros correspondant au règlement par anticipation des trimestres à échoir de l'exercice en cours ;la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des impayés ; condamner ce dernier à lui payer à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui incluront les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Il fait valoir que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il reste devoir au 31 mars 2025 la somme de 9 307,52 euros ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé. Il sollicite également les frais correspondant aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance. Il affirme que le copropriétaire qui ne s'acquitte pas de manière répétée de ses charges de copropriété met en péril la gestion financière de la copropriété.

A l’audience du 2 septembre 2025, le [Adresse 5], représenté par son Conseil, maintient ses demandes.
Le défendeur, régulièrement cité par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparait pas et n'est pas représenté.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

- Sur les charges de copropriété et fonds de travaux échus sollicités

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de la chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fond de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 » de la Loi. 

A l’appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mozart verse aux débats :
- le relevé de propriété du bien litigieux;
- le contrat de syndic ;
- le procès-verbal d'assemblée générale du 19 mars 2025 qui approuve notamment les comptes de l'exercice du 01er octobre 2023 au 30 septembre 2024 qui modifie le budget prévisionnel de l'exercice en cours, et qui approuve le budget prévisionnel de l'exercice suivant;
- les procès-verbaux antérieurs d'assemblée générale des copropriétaires qui approuvent notamment les comptes de l'exercice du n-1, qui modifient le budget prévisionnel de l'exercice en cours, et qui approuvent le budget prévisionnel de l'exercice n+1 ; 
- les appels de fonds faisant apparaître les charges de la copropriété, les appels de fonds travaux, et la quote-part de la partie défenderesse pour la période considérée. 
- l'extrait de compte de la partie défenderesse, arrêté au 7 avril 2025 faisant apparaître un solde débiteur au titre des charges et fonds de travaux échus et des frais de recouvrement (examinés ci-après) selon le détail suivant :

Charges sollicitées 
9 203,52 euros 
Frais sollicités
 104,00 euros
TOTAL 
9 307,52 euros

Il sera précisé que dans les frais, il apparaît les demandes suivantes ne relevant pas des charges et fonds travaux :
- frais de relance et mise en demeure (9+30+30+10+10) : 89 €
- frais d’impayés (3x5): 15 €

Il ressort de l’ensemble de ces documents que M. [V] [C] n’a pas réglé les charges de copropriété et sommes dues au titres des fonds travaux arrêtées au 7 avril 2025 à hauteur de la somme de 9 203,52 euros.

La lettre de mise en demeure présentée le 11 avril 2025 puis l'assignation n’ont pas permis une régularisation du solde.

M. [V] [C] sera en conséquence condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 203,52 euros au titre des charges et fonds de travaux échus au 7 avril 2025 en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.


- Sur les frais de recouvrement sollicités

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissier de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire défaillant.

Pour les frais non expressément visés par l'article 10-1, ils doivent donc être portés au débit du compte du copropriétaire défaillant si et seulement si ils étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 10 susvisé et de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015:
- les frais de mise en demeure et de relance à condition qu'ils soient justifiés en procédure. 
- les frais de contentieux du syndic mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles (constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de Justice, suivi du dossier transmis à l'avocat).

- Sur les frais de recouvrement relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

En l'espèce, s'agissant des frais de mise en demeure et de relance, le contrat de syndic prévoit que les lettres de mise en demeure recommandées seront facturées 40 € TTC et que les relances ne seront pas facturées (page 12 contrat de syndic). En l'absence de preuve de l'envoi en recommandé des mise en demeure, ces frais de 89 euros ne sont pas justifiés. D'autre part, il n'est pas démontré que les sommes de 3 euros, appellées 5 fois au titre de "frais bancaire provision insuffisante" sont bien fondées, n’étant ni contractuels ni statutaires.
***
Le syndicat des copropriétaires sera dès lors déboutée des demandes formées au titre des frais de recouvrement.


- Sur les charges à échoir de l'année en cours sollicitées

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

En droit positif, la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte (voir sur ce point avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 24-70.007)

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2025, le [Adresse 5] a mis en demeure M. [V] [C] de régler les charges de copropriété impayées dans un délai maximum de trente jours.

M. [V] [C] sera en conséquence condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 775,84 euros au titre des charges à échoir au titre des 3ème et 4ème trimestre comptables soit du 01er avril 2025 au 30 septembre 2025. 



- Sur les autres demandes formulées par le syndicat des copropriétaires

M. [V] [C] est pour la première fois assigné en justice dans le cadre de charges de copropriété impayées. Le caractère répété de la défaillance de ce copropriétaire au paiement n'est pas démontré. Dans ces conditions, le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice particulier, distinct de celui résultant du retard apporté au règlement de sa créance, lequel est indemnisé par les intérêts au taux légal sus visés conformément aux termes de l’article 1344-1 du code civil.
Il convient de rejeter cette demande.


- Sur les mesures de fin de jugement

 Perdant le procès, M. [V] [C] sera tenu aux dépens qui n'incluront pas les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale, étant indiqué sur le bordereau des pièces communiquées que "l'inscription n'a finalement pas été prise".

Il sera également condamné à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par ce dernier lors de la présente instance en application de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon les règles de la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

Condamne M. [V] [C] à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mozart les sommes suivantes : 
9.203,52 € (NEUF MILLE DEUX CENT TROIS EUROS CINQUANTE-DEUX CENTIMES) au titre des appels de charges et de fonds de travaux échus au 7 avril 2025 ;775,84 € (SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) à titre provisionnel à valoir sur les appels de charges à venir pour la période du 01er avril 2025 au 30 septembre 2025. 
Rejette la demande faite au titre des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux pour le syndic ; 

Rejette la demande de dommages et intérêts formulées par le [Adresse 5];

Condamne M. [V] [C] aux dépens ;

Rejette la demande au titre des frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale;

Condamne M. [V] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mozart la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette le surplus des demandes ; 

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus indiqués.


Le Greffier



A. LASSERRE
Le Président



C. BELOUARD