Tribunal Judiciaire · JAF 5 — 3 juillet 2025

Minute n° : 25/01109
N° RG 21/02277 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H7WP
Affaire : [P] [F] épouse [D] [T]


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 03 JUILLET 2025

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Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :

Madame [P] [F] épouse [K]
née le 07 Février 1967 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS - 16 #

DEMANDERESSE 

ET

Monsieur [G] [T]
né le 31 Mars 1969 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]

E.A.R.L. [T], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Albane HARDY de la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocats au barreau de TOURS - 8 #

DEFENDEURS 

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier


DÉBATS à l’audience du 24 Avril 2025, avec indication que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état,

Constate la conciliation des parties pour mettre fin à leur litige par le versement par Monsieur [G] [T] à Madame [P] [F] d’une indemnité de 50 000,00 € (CINQUANTE MILLE EUROS) ;



en conséquence, condamne Monsieur [G] [T] au paiement de cette somme ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU