Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-5

N° RG 25/03571 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHWV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025

Date de saisine : 10 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01508 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Juin 2025



Appelants :



Monsieur [V] [X], représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



Monsieur [Z] [E], représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



Madame [W] [E], représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



S.A.S. BACHE 

Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





Intimée :



S.C.I. JS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)







Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président



Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, 





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 5 juin 2025 dans l'instance opposant la SCI JS à la société Bache, M. [V] [X], M. [Z] [E] et Mme [H] [E] ; 



Vu la déclaration d'appel de la société Bache, M. [V] [X], M. [Z] [E] et Mme [H] [E] reçue le 6 juin 2025;



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 juin 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 6 août 2025, resté sans réponse ;





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.



En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation.



Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.



A titre surabondant, les appelants n'ont pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui leur était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.



Par ailleurs, les appelants supporteront la charge des dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de la société Bache, M. [V] [X], M. [Z] [E] et Mme [H] [E] reçue le 6 juin 2025 ,



DISONS que la société Bache, M. [V] [X], M. [Z] [E] et Mme [H] [E] supporteront les dépens d'appel,



RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).





 Le 22 Octobre 2025.





L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée







Copie au dossier

Copie aux avocats