Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7



Code nac : 96E







N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66C



( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)







Copies exécutoires délivrées le :

à :



[C] [F]

SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me DANCKAERT

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [C] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Laure PAVAN de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038



APPELANT



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 520



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

































ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 9 octobre 2025 ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2025 ;



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2025 ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [C] [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige en date du 10 juin 2025 avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 19 avril 2024 au 31 mai 2024 au Centre pénitentiaire d'[Localité 5]-[Localité 6].



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [C] [F].

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, 

Maëva VEFOUR, Greffier,



LE GREFFIER LE CONSEILLER