Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7



Code nac : 96E







N° RG 24/06725 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2C2



( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)





Copies exécutoires délivrées le :



à :



[D] [Y]

Me Hiba RIZKALLAH

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

Me FLECHEUX

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous, Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [D] [Y]

Chez Maître [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant et représenté par Me Hiba RIZKALLAH, avocat au barreau de PARIS



APPELANT



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,



à l'audience publique du 24 Septembre 2025 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ; 



















Vu l'arrêt de la cour d'assises du Val d'Oise en date du 25 avril 2024 prononçant l'acquittement de monsieur [D] [Y], devenu définitif par un certificat de non-appel du 5 juin 2024 ;

Vu la requête de monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1998, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 8 octobre 2024, ainsi que ses conclusions en réponse n°2 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les dernières conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 16 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 29 mai 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 11 juillet 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 24 septembre 2025 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [D] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 26 juillet 2021 au 8 septembre 2021 à la maison d'arrêt de [Localité 6].









Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



A titre principal, ordonner une expertise psychologique sur l' incidence de la détention.

A titre subsidiaire, 10 000 euros.





Rejet demande expertise psychologique.

7 500 euros





Rejet demande expertise psychologique.

7 500 euros





Préjudice matériel



6 227 euros



959,57 euros



4 559,57 euros





Dont frais de défense



3 600 euros



Rejet



3 600 euros





Art. 700 CPC



2 400 euros



Réduction à de plus justes proportions



Réduction à de plus justes proportions









Lors de l'audience, le conseil du requérant renonce oralement à sa demande d'expertise.











MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Arrêt d'acquittement de la cour d'assises du Val d'Oise en date du 25 avril 2024





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui





Délai pour agir 



Oui

















Sur le préjudice moral 

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes














En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 









L'âge du requérant 



Le requérant était âgé de 22 ans.



Oui







La durée de la détention 



Une détention de 45 jours n'est pas exceptionnellement longue.



Non





Le choc carcéral : première incarcération



Il s'agit d'une première incarcération. Le bulletin n°1 du requérant était vierge.



Oui





La gravité de la qualification/peine encourue 



Le requérant fait valoir qu'il a été mis en cause pour des faits criminels qui laissaient craindre une peine particulièrement lourde sans étayer la souffrance ressentie.



Non





La situation personnelle et familiale 



Le requérant soutient que son choc carcéral a été aggravé par l'absence de soutien parental. Cependant, il apparaît que le requérant n'a plus que de rares contacts avec ses parents depuis l'âge de 15 ans (pièce n°8).

Le requérant indique également avoir souffert de l'éloignement de sa compagne, qui était enceinte (pièce n°10). De fait, il n'a reçu aucune visite de sa part (cf pièces du ministère public), le permis de visite sollicité n'ayant été délivré que tardivement.







Oui





Les conditions indignes de détention 



Le requérant explique avoir passé une semaine au quartier arrivant avec 4 détenus dans une cellule pour 3 personnes avec matelas au sol, puis avoir séjourné pendant le 1er mois dans une cellule avec 2 codétenus avec lesquels sont apparu des tensions. Il souligne que le taux d'occupation de la maison d'arrêt de [Localité 6] s'élevait à 122 % en septembre 2021 et qu'il n'a pas bénéficié d'accès à un travail ou à des activités malgré ses demandes.



S'agissant du nombre d'occupants avec lesquels il a partagé ses cellules, ses déclarations sont contredites par les listes de codétenus produites par le ministère public. 



S'agissant de l'absence d'accès aux activités et au travail, le requérant ne justifie d'aucune demande. En tout état de cause, sa détention a été de courte durée.



Non




- 
Le requérant affirme qu'il n'a pas bénéficié de suivi psychologique en détention en dépit d'une demande en ce sens et qu'il a développé des troubles de santé (sommeil, alimentation, attention) en lien avec son incarcération depuis sa libération. Toutefois, il ne justifie ni de cette demande ni de ces troubles.











Non





De nationalité haïtienne, le requérant indique avoir craint que son titre de séjour, qui expirait en 2023, ne soit pas renouvelé (pièce n°11). Cependant, il était présumé innocent jusqu'à l'arrêt l'ayant acquitté.



Non













La somme de 7 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [D] [Y] la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral.

















Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet





1° Perte de gains professionnels





Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net



Le requérant était employé en CDI en tant que technicien poseur de compteurs [7] et percevait 1 680 euros bruts mensuels (pièces n°13 et 14). Il sollicite 2 627 euros correspondant à 2 mois de salaire nets.



Cependant, ses bulletins de paie d'août et de septembre 2021 révèlent qu'il a perçu respectivement 831,22 euros et 830,95 euros au titre des congés payés. Sa perte s'évalue donc à 2 621,74 euros (2 mois de salaire net) - 1 662,17 euros (somme totale perçue en août et septembre) soit 959,57 euros.



959,57 euros













Remboursement des frais d'avocat 









Le requérant produit une facture d'honoraires en rapport avec le contentieux de la détention (pièce n°16). prestations en lien avec la détention provisoire 





3 600 euros







Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 4 559,57 euros au titre du préjudice matériel. 





Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



2 400 euros











PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [D] [Y] ;

CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [D] [Y] : 


La somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS CINQUANTE NEUF EUROS et CINQUANTE-SEPT centimes (4 559,57 euros) en réparation de son préjudice matériel ; 

La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Hervé Henrion, conseiller délégué par monsieur le premier président,

Maëva VEFOUR, greffier 

 

LE GREFFIER LE CONSEILLER