Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 22 octobre 2025
- ECLI
- 68f9b6c80a84a5e5f00168e6
- Date
- 22 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° du 22/10/2025 N° RG 25/01298 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le vingt deux octobre deux mille vingt cinq, Nous, François MÉLIN, président de chambre à la cour d'appel de Reims, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01298 du répertoire général : ENTRE : Monsieur [P] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES DEMANDEUR à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 397 rendu le 27 août 2025 par la cour d'appel de REIMS (n° 24/01861) ET : S.A.S. TREFIMETAUX [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDERESSE * * * * * Par requête enregistrée au greffe le 8 septembre 2025, M. [P] [M] a présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 397 du 27 août 2025, en que l'arrêt mentionne le prénom de «[B]» au lieu de «[P]». Les parties ont, compte tenu du caractère manifestement matériel de l'erreur ainsi invoquée, été dispensées de comparaître et l'intimée n'a formulé aucune observation. Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification du prénom de M. [M]. Par ces motifs : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Disons que dans les pages 2 à 8 de l'arrêt n° 397 du 27 août 2025, au lieu de lire «M. [B] [M]», il faut lire «M. [P] [M]». Disons que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps. Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f9b6c80a84a5e5f00168e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel