Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 22 octobre 2025
- ECLI
- 68f9b6c90a84a5e5f0016a0b
- Date
- 22 octobre 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/19602 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 23/00453 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Août 2024 Appelant : Monsieur [I] [C], représenté par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS Intimés : Monsieur [D] [U], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240642 Madame [R] [G], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240642 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 22 octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 10
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f9b6c90a84a5e5f0016a0b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel