Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 22 octobre 2025
- ECLI
- 68f9b8300a84a5e5f00216e0
- Date
- 22 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 22 Octobre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/08214 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSXE joint au dossier N° RG 25/08213 Madame [G] [K] Représentant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.C.I. RAM 29 CENTRALE INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08214 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSXE et N° RG 25/08213 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2025 sous le N° RG 24/03314 ; Que le deuxième appel interjeté le même jour que le premier et enrôlé sous le présent N° RG 25/08214 résulte d'un dysfonctionnement RPVA ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08214 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSXE et N° RG 25/08213 sous le seul numéro N° RG 25/08213 Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f9b8300a84a5e5f00216e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel