Cour d'Appel · 8ème chambre — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre







LYON, le 22 Octobre 2025





ORDONNANCE DE JONCTION







N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU joint au dossier N° RG 25/03799





Madame [W] [P]

Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [S] [P]

Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

Madame [F] [M]

Monsieur [C] [M]



INTIMÉS



S.A.S. FONCIA LEMANIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

Représentant : Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de LYON



PARTIE INTERVENANTE

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 ;



Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal de proximité de Nantua le 04 avril 2025 sous le N° RG 11-24-00622 ;



Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06072 a été régularisée en rectification de la première où n'était pas précisé la demande d'annulation à titre principal de la décision de première instance ;



Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. 





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 sous le seul N° RG 25/03799







Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025



LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,