Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 22 octobre 2025
- ECLI
- 68f9b8300a84a5e5f00216f4
- Date
- 22 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 22 Octobre 2025 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/04333 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMIY Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Avril 2025, enregistrée sous le n° F 23/01456 Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON APPELANT SOCIETE. FRANCIRIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sophie MAYOL-GRÜTTER, avocat au barreau de LYON INTIMEE Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04333 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMIY, Vu la déclaration d'appel en date du 28 Mai 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 septembre 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de l'appelant du 2 septembre 2025 ; Vu l'absence de réponse de l'appelant à la demande d'observations ; Vu les observations de l'intimé par message RPVA du 29 septembre 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArt. 908 C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f9b8300a84a5e5f00216f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel