Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE LYON

1ère chambre civile A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMSK



Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 06 décembre 2023 - R.G.: 19/10383



S.A.S. MAISONS ET JARDINS

Représentant : Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569 - Représentant : Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE





APPELANT 



INTERVENANT

Mme [U] épouse [O] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [N] [U] suivant ordonnance du Juge des Tutelles près le Tribunal

 Judiciaire de VALENCE en date du 30 novembre 2023 RG n°21/A/00326



Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Mme [R] [O] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [N] [U] suivant ordonnance du Juge des Tutelles près le Tribunal

 Judiciaire de VALENCE en date du 30 novembre 2023 RG n°21/A/00326



Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

M. [N] [U] représenté par ses curatrices Madame [E] [O] née [U], sa soeur et Madame [R] [O], sa nièce



Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 - Représentant : Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, toque : 26

Mme [P] [W]

Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781

Me Sophie DEJEAN

Me Philippe JACQUET

Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

SCP Philippe JACQUET venant aux droits de la S.C.P. Sophie DEJEAN et Philippe JACQUET

Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813





INTIMES





Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ; 



Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier, 



Attendu que la société MAISONS ET JARDINS a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 29 juillet 2025.



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 29 juillet 2025,



Invitons les parties à faire part de leurs intentions en vue de reprendre l'instance,



Disons que l'affaire sera radiée à défaut de réponse au 30 novembre 2025.











FAIT à LYON, le 21 Octobre 2025





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT